La nue-propriété
Le démembrement est un contrat par lequel deux parties se partagent les droits de propriété d’un bien pour une période de temps fixe, déterminée à l’avance (démembrement temporaire)....
27 mai, 2019
Le démembrement est un contrat par lequel deux parties se partagent les droits de propriété d’un bien pour une période de temps fixe, déterminée à l’avance (démembrement temporaire)....
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